11 April 2002

Titel Taal Datum
Cour de cassation: Arrêt du 11 avril 2002 (Belgique). RG F000078N Frans 11-04-2002
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 11 avril 2002 (Belgique). RG 98401/964 Frans 11-04-2002
Tribunal de première instance: Jugement du 11 avril 2002 (Bruxelles). RG 97-12587-A Frans 11-04-2002
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 11 avril 2002 (Belgique). RG 98243/1008 Frans 11-04-2002
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 11 avril 2002 (Belgique). RG 99439/1448 Frans 11-04-2002
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 11 avril 2002 (Belgique). RG 99436/1445 Frans 11-04-2002
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 11 avril 2002 (Belgique). RG 99437/1446 Frans 11-04-2002
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 11 avril 2002 (Belgique). RG 99435/1444 Frans 11-04-2002
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 11 avril 2002 (Belgique). RG 99433/1442 Frans 11-04-2002