10 Oktober 2006

Titel Taal Datum
Cour de cassation: Arrêt du 10 octobre 2006 (Belgique). RG P060640N Frans 10-10-2006
Cour de cassation: Arrêt du 10 octobre 2006 (Belgique). RG P060412N Frans 10-10-2006
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 10 octobre 2006 (Belgique). RG M60346/5307 Frans 10-10-2006
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 10 octobre 2006 (Belgique). RG M50497/4767 Frans 10-10-2006