16 Februari 2017

Titel Taal Datum
Cour d'appel: Arrêt du 16 février 2017 (Liège). RG 2016/RG/544 Frans 16-02-2017
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 16 février 2017 (Belgique). RG M16-4-0524 Frans 16-02-2017
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 16 février 2017 (Belgique). RG M16-4-0638 Frans 16-02-2017
Cour de cassation: Arrêt du 16 février 2017 (Belgique). RG C.15.0251.F Frans 16-02-2017
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 16 février 2017 (Belgique). RG M16-4-0068 Frans 16-02-2017
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 16 février 2017 (Belgique). RG M15-4-0743 Frans 16-02-2017
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 16 février 2017 (Belgique). RG M15-4-1137 Frans 16-02-2017
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 16 février 2017 (Belgique). RG M16-4-0521 Frans 16-02-2017
Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage): Arrêt du 16 février 2017 (Belgique). RG 26/2017 Frans 16-02-2017
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 16 février 2017 (Belgique). RG M16-4-0523 Frans 16-02-2017
Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage): Arrêt du 16 février 2017 (Belgique). RG 23/2017 Frans 16-02-2017
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 16 février 2017 (Belgique). RG M16-4-0069 Frans 16-02-2017
Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage): Arrêt du 16 février 2017 (Belgique). RG 20/2017 Frans 16-02-2017
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 16 février 2017 (Belgique). RG M16-4-0637 Frans 16-02-2017
Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage): Arrêt du 16 février 2017 (Belgique). RG 21/2017 Frans 16-02-2017
Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage): Arrêt du 16 février 2017 (Belgique). RG 25/2017 Frans 16-02-2017
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 16 février 2017 (Belgique). RG M15-4-0748 Frans 16-02-2017
Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage): Arrêt du 16 février 2017 (Belgique). RG 24/2017 Frans 16-02-2017
Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage): Arrêt du 16 février 2017 (Belgique). RG 22/2017 Frans 16-02-2017