24 Februari 2017

Titel Taal Datum
Cour de cassation: Arrêt du 24 février 2017 (Belgique). RG C.16.0309.N Frans 24-02-2017
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 24 février 2017 (Belgique). RG M16-6-0193 Frans 24-02-2017