19 September 1945

Titel Taal Datum
ARRETE DU REGENT Asiles d'alienes. - Prix de la journee d'entretien Frans 19-09-1945
ARRETE-LOI relatif aux obligations contractees par des groupements de resistance Frans 19-09-1945
ARRETE DU REGENT Canal Nimy-Blaton. - Mise en exploitation de la 1er section. Reglement de navigation <Abroge par AR 07-09-1950, art. 4> Frans 19-09-1945
ARRETE-LOI comportant des mesures transitoires relatives aux allocations et pensions pour victimes civiles de la guerre Frans 19-09-1945
ARRETE MINISTERIEL Creation de cooperatives de grossistes en pommes de terre <abroge par AM 15-05-1946; art. 6> Frans 19-09-1945
ARRETE DU REGENT reglant l'octroi de secours speciaux et de certains arrieres de traitements aux militaires non de carriere appointes et a leurs ayants droit et aux ayants droit des militaires et ouvriers salaries decedes par suite de faits de guerre Frans 19-09-1945
ARRETE DU REGENT mettant fin a la validite temporaire des dispositions de l'arrete du 10 juillet 1941, creant, a titre provisoire aupres du Commissariat general a la restauration du pays, un service d'enlevement et de destruction des engins explosifs, modifie et complete par les arretes des 13 mars et 17 decembre 1942 et du 1er aout 1944 Frans 19-09-1945
ARRETE-LOI relatif a l'epuration civique <abroge par L 14-06-1948, art. 14> Frans 19-09-1945
ARRETE-LOI attribuant des allocations mensuelles aux ayants droit de fusilles et de prisonniers politiques decedes Frans 19-09-1945
ARRETE-LOI completant la loi du 15 juin 1899 comprenant le titre II du Code de procedure penale militaire Frans 19-09-1945
ARRETE DU REGENT mettant fin a la validite temporaire de l'alinea 2 de l'article 1er de l'arrete du 5 decembre 1943 renforcant les peines pour les infractions a la loi du 3 janvier 1933 relative a la fabrication, au commerce et au port des armes et au commerce des munitions Frans 19-09-1945
ARRETE-LOI portant majoration a l'indemnite d'attente accordee aux marins de la marine marchande sejournant en Grande-Bretagne Frans 19-09-1945
ARRETE-LOI relatif a la reprise par l'Etat des billets de 5, 10 et 50 francs, emis a Londres pendant la guerre, par la Banque Nationale de Belgique Frans 19-09-1945
ARRETE-LOI assimilant aux ayants droit des fusilles et prisonniers politiques decedes, les ayants droit des prisonniers politiques non encore rentres au pays Frans 19-09-1945
ARRETE-LOI accordant a certains prisonniers politiques rapatries une nouvelle allocation mensuelle Frans 19-09-1945
ARRETE-LOI relatif à la déclaration des dommages de guerre aux biens privés Frans 19-09-1945
ARRETE-LOI modifiant l'article 14 de l'arrete-loi du 6 octobre 1944 relatif aux billets de la Banque Nationale de Belgique et aux depots d'argent en monnaie nationale Frans 19-09-1945
ARRETE-LOI completant celui du 10 janvier 1941, relatif aux mesures de depossession effectuees par l'ennemi Frans 19-09-1945