21 Juni 1946

Titel Taal Datum
ARRETE MINISTERIEL Universite de Liege. - Ecole de Criminologie annexee a la Faculte de droit. - Repartition des matieres entre les deux epreuves de l'examen pour le grade scientifique de licencie en criminologie Frans 21-06-1946
ARRETE MINISTERIEL fixant, pour l'exercice 1945, la contribution provisionnelle a verser au Conseil professionnel de la Fourrure et de la Peau en Poil, en liquidation Frans 21-06-1946
ARRETE DU REGENT reglant l'execution de l'article 14, par. 2, de la loi du 15 octobre 1945, etablissant un impot special sur les benefices resultant de fournitures et prestations a l'ennemi et completant l'article 7 de l'arrete du Regent du 26 avril 1946 pris en execution de l'article 13, par. 3, de la loi du 16 octobre 1945 Frans 21-06-1946
ARRETE-LOI modifiant l'article 139 de la loi communale Frans 21-06-1946
ARRETE-LOI dispensant les vehicules de l'armee belge du recensement prevu par l'arrete-loi du 31 janvier 1945 Frans 21-06-1946
ARRETE DU REGENT fixant le prix de la journee d'entretien dans les sanatoria, etc. Frans 21-06-1946
ARRETE MINISTERIEL modifiant celui du 9 janvier 1946, portant creation d'une Commission d'etude chargee de preparer la revision de la legislation sur le fonds de commerce Frans 21-06-1946
ARRETE DU REGENT portant fixation du cadre organique et des baremes du personnel des services du Premier Ministre <abroge par ADR 03-08-1947; art. 7> Frans 21-06-1946
ARRETE MINISTERIEL relatif a l'agreation des societes cooperatives pour la reconstruction et la restauration des biens detruits ou endommages par faits de guerre Frans 21-06-1946
ARRETE-LOI autorisant le ministre de la Reconstruction a reserver certains materiaux en vue de la reparation des dommages de guerre Frans 21-06-1946
ARRETE-LOI dispensant les vehicules de l'armee belge du recensement prevu par l'arrete-loi du 31 janvier 1945 Frans 21-06-1946
ARRETE MINISTERIEL Rationnement des denrées alimentaires Frans 21-06-1946