22 Juni 1946

Titel Taal Datum
ARRETE MINISTERIEL fixant, pour les exercices 1945 et 1946, la contribution provisionnelle a verser au Conseil professionnel de l'Industrie des Metaux non ferreux, en liquidation Frans 22-06-1946
ARRETE MINISTERIEL fixant, pour l'exercice 1946, la contribution provisionnelle a verser au Conseil professionnel du Commerce de Gros en Charbons, en liquidation Frans 22-06-1946
ARRETE MINISTERIEL fixant, pour les exercices 1945 et 1946, la contribution provisionnelle a verser au Conseil professionnel des Industries chimiques diverses, en liquidation Frans 22-06-1946
ARRETE MINISTERIEL fixant les redevances proportionnelles a verser au Conseil professionnel des Industries chimiques diverses en liquidation Frans 22-06-1946
ARRETE MINISTERIEL fixant, pour l'exercice 1945, la contribution provisionnelle a verser au Conseil professionnel du Commerce de Gros en Charbons, en liquidation Frans 22-06-1946
ARRETE MINISTERIEL fixant, pour les exercices 1945 et 1946, la redevance proportionnelle a verser au Conseil professionnel de l'Industrie des Metaux non ferreux en liquidation Frans 22-06-1946
ARRETE DU REGENT determinant pour l'exercice 1945 certaines modalites speciales d'application de la loi sur les conges annuels payes, en ce qui concerne les travailleurs assujettis a l'arrete-loi du 10 janvier 1945 concernant la securite sociale des ouvriers mineurs et assimiles Frans 22-06-1946
ARRETE MINISTERIEL prorogeant jusqu'au 31 aout 1946 des reglementations economiques au sein des industries du caoutchouc, de l'acide carbonique, de la trefilerie et de la clouterie, de la flaconnerie et de la bouteillerie, du verre a vitres et de la boulonnerie Frans 22-06-1946
ARRETE MINISTERIEL deleguant aux directeurs provinciaux des dommages de guerre et aux bourgmestres des communes qui comptent des immeubles sinistres le droit de requisition confere au Ministre des Dommages de Guerre par l'article 10 de l'arrete-loi du 21 decembre 1945 relatif aux avances sur indemnites de dommages de guerre Frans 22-06-1946
ARRETE MINISTERIEL completant l'arrete ministeriel du 17 mai 1946, modifie et complete par l'arrete ministeriel du 24 mai 1946, decretant une reduction generale de 10 p.c. des prix des produits de consommation et de certaines prestations Frans 22-06-1946