08 Juli 1946

Titel Taal Datum
ARRETE MINISTERIEL abrogeant pour le petrole brut et les derives de la distillation du petrole brut, a l'exception de la paraffine et de la vaseline pharmaceutique, les dispositions de l'arrete ministeriel du 31 janvier 1945, reglementant la production et la distribution des produits du petrole, du goudron, du benzol et des cires minerales Frans 08-07-1946
ARRETE MINISTERIEL fixant les prix maxima des charbons et agglomérés de houille <abrogé par AM 10-03-1947; art. 23> Frans 08-07-1946
ARRETE MINISTERIEL portant reglementation de la distribution des voitures automobiles importees, construites ou assemblees en Belgique <abroge par AM 13-09-1946; art. 15> Frans 08-07-1946
LOI concernant le tarif des douanes Frans 08-07-1946
ARRETE MINISTERIEL portant approbation de divers modeles de compteurs electriques Frans 08-07-1946
ARRETE DU REGENT prorogeant la loi du 15 juin 1919 instituant l'Oeuvre nationale des Orphelins de la Guerre Frans 08-07-1946
ARRETE DU REGENT portant reglementation et unification de l'intervention de l'Etat dans les frais de changement de residence de membres du personnel de l'Etat Frans 08-07-1946
ARRETE-LOI prorogeant, en raison des évènements de guerre, les délais en matière de propriété industrielle et la durée des brevets d'invention Frans 08-07-1946
LOI concernant le tarif des douanes Frans 08-07-1946
ARRETE DU REGENT determinant les modalites generales d'application de l'arrete-loi du 15 novembre 1945, instituant un Fonds national d'Aide au Reequipement menager des Travailleurs Frans 08-07-1946
ARRETE MINISTERIEL relatif a la distribution des engrais azotes et potassiques Frans 08-07-1946
ARRETE MINISTERIEL relatif a l'agreation des societes cooperatives pour la reconstruction et la restauration des biens detruits ou endommages par faits de guerre Frans 08-07-1946
LOI ouvrant de nouveaux credits provisoires a valoir sur les budgets de l'exercice 1946 Frans 08-07-1946
ARRETE-LOI concernant l'octroi de subsides aux homes pour enfants debiles de prisonniers politiques ou de resistants Frans 08-07-1946
ARRETE DU REGENT autorisant le ministre du Travail et de la Prevoyance sociale a deleguer certains pouvoirs qui lui sont conferes en matiere de reglementation industrielle Frans 08-07-1946
ARRETE DU REGENT relatif à l'admission sous le Statut des attachés temporaires Frans 08-07-1946