25 September 1946

Titel Taal Datum
ARRETE-LOI accordant au prisonniers politiques, dans l'impossibilite de pourvoir a leur existence par suite d'invalidite ou de maladie, une allocation mensuelle Frans 25-09-1946
ARRETE MINISTERIEL fixant, pour les exercices 1945 et 1946, la redevance proportionnelle a verser au Conseil professionnel du Commerce de Bois, en liquidation Frans 25-09-1946