14 Augustus 1947

Titel Taal Datum
Arrêté du régent prescrivant des mesures techniques spéciales applicables dans les établissements ou il est fait usage de brai broyé. Frans 14-08-1947
ARRETE DU REGENT fixant le prix de la journee d'entretien a la colonie asile de l'Etat, a Rekem Frans 14-08-1947
ARRETE DU REGENT fixant le prix de la journee d'entretien a partir du 1er janvier 1947 dans les asiles d'alienes Frans 14-08-1947
LOI contenant le budget du Ministere des Finances pour l'exercice 1947 Frans 14-08-1947
ARRETE DU REGENT modifiant l'arrete du 27 juillet 1946 determinant la competence et le ressort des diverses commissions paritaires instituees en execution de l'arrete-loi du 9 juin 1945 Frans 14-08-1947
ARRETE DU REGENT relatif a la Commission nationale paritaire de la construction metallique Frans 14-08-1947
LOI relative a la retribution des membres de la Cour des Comptes Frans 14-08-1947
LOI relative aux comptes de prevision de la Regie des Services frigorifiques de l'Etat belge pour l'exercice financier 1947 Frans 14-08-1947
LOI relative aux fonctions publiques Frans 14-08-1947
ARRETE DU REGENT relatif au classement des fonctions des agents de l'Etat en categories Frans 14-08-1947