20 Augustus 1947

Titel Taal Datum
ARRETE DU REGENT portant reglement de police relatif a l'exploitation de services de taxis ou fiacres automobiles Frans 20-08-1947
ARRETE DU REGENT relatif a la formation et au perfectionnement professionnels dans les metiers et negoces Frans 20-08-1947
ARRETE DU REGENT portant modification de l'arrete du 3 aout 1946, organique des services du Premier Ministre Frans 20-08-1947
LOI majorant certaines pensions speciales a charge du Tresor, et accordant a charge de ce dernier une pension annuelle et viagere a la dame Renee-Catherine-Valentine Hubert, veuve de M. Victor Delaveleye, ancien membre de la Chambre des representants et ancien ministre Frans 20-08-1947
LOI relative a l'imputation des internements ordonnes en vertu de l'arrete-loi du 12 octobre 1918 sur la duree des peines privatives de liberte prononcees du chef de certaines infractions Frans 20-08-1947
ARRETE DU REGENT portant modification du cadre organique du Ministere de la Sante publique et de la Famille par suite de la creation du grade de chef-huissier Frans 20-08-1947
LOI contenant le budget du Ministere de l'Agriculture pour l'exercice 1947 Frans 20-08-1947
LOI modifiant les articles 10 et 11 de la loi sur la milice, le recrutement et les obligations de service Frans 20-08-1947
ARRETE DU REGENT modifiant l'article 9, alinea 5, de l'arrete royal du 27 avril 1939 relatif au controle des films cinematographiques Frans 20-08-1947
LOI contenant le budget du Ministère de l'Instruction publique pour l'exercice 1947 Frans 20-08-1947
LOI apportant des modifications : a) aux lois et arrêtés relatifs aux impôts sur les revenus et à la contribution nationale de crise; b) aux lois et arrêtés relatifs aux taxes spéciales assimilées aux impôts directs Frans 20-08-1947
ARRETE MINISTERIEL restreignant la consommation des produits de la boulangerie et de la patisserie autres que le pain legal Frans 20-08-1947
ARRETE DU REGENT determinant les modalites de paiement de la majoration de la remuneration de vacances, due en vertu de la loi du 10 aout 1947 aux employes ainsi qu'aux ouvriers relevant des entreprises agricoles, horticoles et forestieres Frans 20-08-1947
LOI relative au regime fiscal des huiles minerales Frans 20-08-1947
ARRETE DU REGENT determinant certaines modalites speciales d'application de l'arrete-loi du 3 janvier 1946 concernant les vacances annuelles de travailleurs salaries dans l'industrie textile, a l'exception de l'industrie de la preparation des fibres de lin ainsi que des entreprises situees dans l'arrondissement administratif de Verviers Frans 20-08-1947
ARRETE MINISTERIEL reglementant les prix maxima du savon dur Frans 20-08-1947