02 April 1948

Titel Taal Datum
ARRETE MINISTERIEL modifiant et completant l'arrete ministeriel du 3 decembre 1947, reglementant la production et la distribution des corps gras industriels, des savons et des produits de nettoyage Frans 02-04-1948
ARRETE DU REGENT confirmant et modifiant l'arrêté du Régent du 11 mai 1946, portant création d'une caisse particulière de vacances pour l'industrie diamantaire Frans 02-04-1948
LOI concernant l'application des lois relatives aux impots directs, aux revenus cadastraux afferents pour les annees 1947 et 1948, aux immeubles industriels par nature et par destination Frans 02-04-1948
LOI concernant l'application des lois relatives aux impots directs, aux revenus cadastraux afferents pour les annees 1947 et 1948, aux immeubles industriels par nature et par destination Frans 02-04-1948
LOI creant un " Fonds des Constructions scolaires de l'enseignement moyen de l'Etat " Frans 02-04-1948
LOI modifiant l'article 10 de la loi du 17 avril 1878 contenant le titre preliminaire du Code de procedure penale Frans 02-04-1948
ARRETE DU REGENT relatif aux conditions particulieres de location des habitations construites, a l'usage d'ouvriers mineurs en service dans les charbonnages, pour compte de societes agreees par la " Societe nationale des Habitations et Logements a bon marche " Frans 02-04-1948
ARRETE DU REGENT fixant pour l'annee 1948 le montant de la redevance a la tonne nette produite pour contribuer a assurer les ressources de l'Institut national de l'Industrie charbonniere Frans 02-04-1948
ARRETE DU REGENT relatif au service du tribunal de police pour le canton de justice de paix de Saint-Gilles Frans 02-04-1948
ARRETE DU REGENT accordant un delai extraordinaire pour l'immatriculation des armes a feu de defense Frans 02-04-1948