24 April 1948

Titel Taal Datum
ARRETE MINISTERIEL fixant les contributions et redevances definitives, a caractere obligatoire, a verser au Conseil professionnel du Commerce de gros en Papier, en liquidation Frans 24-04-1948
ARRETE DU REGENT relatif a l'application aux travailleurs remuneres au pourboire de l'arrete-loi du 15 novembre 1945 instituant le Fonds national d'Aide au Reequipement menager des Travailleurs Frans 24-04-1948