23 Augustus 1948

Titel Taal Datum
ARRETE DU REGENT mettant en concordance la loi du 31 mars 1898 sur les unions professionnelles avec la loi du 23 decembre 1946 portant creation d'un Conseil d'Etat Frans 23-08-1948
ARRETE DU REGENT reglant la situation personnelle des membres du Conseil des Mines actuellement en fonctions Frans 23-08-1948
ARRETE DU REGENT mettant en concordance les titres V et VI de la loi electorale communale avec l'article 10, 1e., de la loi du 23 decembre 1946 portant creation d'un Conseil d'Etat Frans 23-08-1948
ARRETE DU REGENT mettant en concordance l'article 7 de la loi du 11 octobre 1919, modifie par la loi du 23 juillet 1924 et relatif a la resiliation et a la revision de certains contrats conclus avant ou pendant la guerre, avec la loi du 23 decembre 1946, portant creation d'un Conseil d'Etat Frans 23-08-1948
ARRETE DU REGENT reglant la forme du sceau du Conseil d'Etat Frans 23-08-1948
ARRETE DU REGENT mettant en concordance la loi du 12 juillet 1939 instituant un fonds national de garantie pour la reparation des degats houillers avec la loi du 23 decembre 1946 portant creation d'un Conseil d'Etat Frans 23-08-1948
Loi tendant à assurer le maintien et le développement de la marine marchande, de la pêche maritime [...] et instituant à ces fins un Fonds de l'Armement et des Constructions maritimes. Frans 23-08-1948
Arrêté du régent pris en exécution de l'article 6 de la loi du 31 mars 1898 sur les unions professionnelles. Frans 23-08-1948
Arrêté du Régent déterminant la procédure devant la [section du contentieux administratif] du Conseil d'Etat. <Intitulé modifié par AR 2007-04-25/32, art. 1, 007; Frans 23-08-1948
ARRETE DU REGENT mettant en concordance avec la loi du 23 decembre 1946 la loi du 19 aout 1948 relative aux prestations d'interet public en temps de paix Frans 23-08-1948
Arrêté du Régent déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat. - Coordination officieuse en langue allemande Frans 23-08-1948
LOI autorisant des régularisations, ajustant et réduisant certains crédits ouverts pour l'exercice 1948 et allouant des crédits supplémentaires pour les dépenses se rapportant aux exercices 1947 et antérieurs et à l'exercice 1948 Frans 23-08-1948
ARRETE DU REGENT sur l'emploi des langues au Conseil d'Etat Frans 23-08-1948
ARRETE DU REGENT prescrivant le costume porte aux audiences et aux ceremonies officielles par les membres du Conseil d'Etat, de l'auditorat, du greffe et du bureau de coordination Frans 23-08-1948
ARRETE DU REGENT mettant en concordance les lois sur les mines, minieres et carrieres, coordonnees par arrete royal du 15 septembre 1919 avec la loi du 23 decembre 1946 portant creation d'un Conseil d'Etat Frans 23-08-1948
ARRETE DU REGENT portant confirmation des traitements, majorations et indemnites des membres du Conseil d'Etat Frans 23-08-1948
ARRETE DU REGENT determinant les justifications de la langue allemande a fournir par les candidats-conseillers, joints au Conseil d'Etat Frans 23-08-1948
ARRETE DU REGENT transferant la bibliotheque du Conseil des Mines au Conseil d'Etat Frans 23-08-1948