01 Juni 1949

Titel Taal Datum
LOI relative a la constitution d'une commission mixte d'enquete sur le fonctionnement des services de l'Etat et des institutions paretatiques Frans 01-06-1949
ARRETE DU REGENT completant le reglement approuve par l'arrete du Regent du 17 septembre 1945 et determinant les droits aux diverses allocations et prestations des officiers et militaires de rang subalterne incorpores a la R.A.F./V/R. et aux unites de commandos et de parachutistes Frans 01-06-1949
LOI relative aux comptes de prevision de [BELGACOM] pour l'exercice 1949 <modifie par L 1991-03-21/30, art. 55> Frans 01-06-1949
LOI relative aux comptes de prevision de [BELGACOM] pour l'exercice 1948 <modifie par L 1991-03-21/30, art. 55> Frans 01-06-1949
LOI contenant le budget du ministere du travail et de la prevoyance sociale pour l'exercice 1949 Frans 01-06-1949
ARRETE DU REGENT reconnaissant la Federation nationale des Refractaires et Deportes 1940-1945, l'Union democratique des Refractaires et l'Amicale des Postiers refractaires et deportes comme associations des deportes pour le travail obligatoire conformement a l'article 6 de l'arrete-loi du 24 decembre 1946 Frans 01-06-1949
LOI modifiant et completant la loi du 14 aout 1947, concernant les traitements des magistrats de l'ordre judiciaire et les traitements des greffiers des cours, tribunaux et justices de paix Frans 01-06-1949
ARRETE DU REGENT portant modification a l'arrete du Regent du 24 avril 1947, portant creation d'un comite de liquidation des groupements de resistance, modifie par l'arrete du Regent du 16 octobre 1947 et complete par l'arrete du Regent du 24 juillet 1948 <abroge par AR 10-07-1951, art. 9> Frans 01-06-1949
ARRETE DU REGENT remettant l'armee sur pied de paix Frans 01-06-1949
LOI maintenant certaines dispositions légales en vigueur nonobstant la remise de l'armée sur pied de paix. Frans 01-06-1949
ARRETE DU REGENT modifiant et completant l'arrete du Regent du 31 janvier 1948 reglant la constitution des commissions de controle et leur competence, et fixant la procedure pour l'application de l'arrete-loi du 24 decembre 1946, organisant le statut des resistants civils et des refractaires Frans 01-06-1949
LOI contenant le budget du ministere des affaires etrangeres et du commerce exterieur pour l'exercice 1949 Frans 01-06-1949
LOI contenant le budget du ministere de l'administration generale et des pensions pour l'exercice 1949 Frans 01-06-1949
LOI accordant une indemnite d'attente sur pension aux invalides civils des deux guerres ainsi qu'aux veuves et orphelins des victimes civiles de la guerre 1940-1945 Frans 01-06-1949
ARRETE DU REGENT determinant les conditions auxquelles les avances sont consenties par le Fonds du logement de la Ligue des familles nombreuses de Belgique, au moyen des capitaux provenant du Fonds B2 Frans 01-06-1949
ARRETE DU REGENT modifiant les arretes du Regent des 28 mai et 12 juillet 1948 relatifs a l'octroi d'une allocation compensatoire a certaines categories de personnes Frans 01-06-1949
LOI contenant le compte de prevision de l'Office national pour l'achevement de la jonction Nord-Midi pour l'exercice 1949 Frans 01-06-1949
ARRETE DU REGENT determinant les modalites generales d'application de l'arrete-loi loi du 28 fevrier 1947 etendant aux travailleurs agricoles le benefice de l'aide au reequipement menager Frans 01-06-1949