07 Juni 1949

Titel Taal Datum
ARRETE DU REGENT fixant les salaires minima de certains travailleurs de l'industrie hoteliere Frans 07-06-1949
LOI modifiant les lois sur les societes commerciales, coordonnees par l'arrete royal du 30 novembre 1935, et portant certaines dispositions en relation avec l'echange des titres prevu par l'arrete du Regent du 17 janvier 1949 Frans 07-06-1949
ARRETE DU REGENT fixant les époques des vacances annuelles, pour l'année 1949, pour les entreprises relevant de la Commission nationale paritaire de l'industrie de la construction Frans 07-06-1949
LOI relative a la depossession involontaire de titres aux porteur par suite de faits de guerre Frans 07-06-1949
LOI portant modification de l'article 6 de la loi du 10 juin 1937, relative a l'octroi d'allocations speciales aux estropies, mutiles, aveugles, sourds et muets, modifiee par les arretes-lois des 21 septembre 1945 et 1er decembre 1946 Frans 07-06-1949
ARRETE DU REGENT fixant le montant des jetons de présence et des indemnités de déplacement des membres des bureaux électoraux Frans 07-06-1949
ARRETE DU REGENT Impôts sur les revenus. - Classification des communes Frans 07-06-1949
LOI amnistiant certaines infractions a l'arrete-loi du 18 mai 1946, relatif a l'approvisionnement du pays Frans 07-06-1949
LOI modifiant la loi du 23 aout 1948, tendant a assurer le maintien et le developpement de la marine marchande, de la peche maritime et de la construction maritime et instituant, a ces fins, un Fonds de l'armement et des constructions maritimes Frans 07-06-1949
ARRETE DU REGENT modifiant celui du 18 mai 1945 relatif a la depossession involontaire des titres au porteur de la Dette publique directe et indirecte et des titres qui leur sont assimiles, survenue depuis le 10 mai 1940, par suite d'un evenement cause ou rendu possible par des faits ou actes de guerre Frans 07-06-1949
LOI modifiant et étendant les dispositions légales relatives a l'extinction de l'action publique moyennant le paiement d'une somme d'argent Frans 07-06-1949
LOI modifiant et étendant les dispositions légales relatives à l'extinction de l'action publique moyennant le payement d'une somme d'argent Frans 07-06-1949
LOI amnistiant certaines infractions à l'arrêté-loi du 18 mai 1946, relatif à l'approvisionnement du pays Frans 07-06-1949
ARRETE MINISTERIEL fixant les mesures d'exécution de l'arrêté du Régent du 14 août 1948, déterminant les modalités d'application de la loi du 15 juillet 1948, créant un Fonds spécial destine à payer une prime aux ouvriers de certaines industries Frans 07-06-1949