17 Maart 1950

Titel Taal Datum
ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrete ministeriel du 3 aout 1948, portant nomination des membres des comites paritaires de controle pres des caisses de vacances Frans 17-03-1950
LOI concernant le tarif des droits d'entree Frans 17-03-1950
ARRETE DU REGENT rendant obligatoire la decision de la Commission paritaire nationale du spectacle, section de l'exploitation du film Frans 17-03-1950
ARRETE MINISTERIEL modifiant les periodes de reference fixees pour la reconnaissance et pour la revision de l'admissibilite aux allocations de chomage des femmes mariees dont les revenus professionnels ne constituent pas la principale ressource du menage. - Industrie du tabac Frans 17-03-1950
ARRETE MINISTERIEL portant nomination des commissaires aux comptes de l'Institut d'assurance des employes prives, de Malmedy, et fixant les vacations, les indemnites de sejour et de deplacement des membres du college des liquidateurs, des membres du comite consultatif et des commissaires de cet organisme. Frans 17-03-1950
ARRETE MINISTERIEL accordant l'agreation definitive au secretariat social d'employeurs " Secretariat social des Ardennes", a La Roche-en-Ardenne Frans 17-03-1950
ARRETE DU REGENT modifiant l'arrete du Regent du 31 mai 1948 instituant un conseil superieur de l'urbanisme Frans 17-03-1950
ARRETE MINISTERIEL fixant les vacations, les indemnites de sejour et de deplacement des membres du college des liquidateurs, des membres des comites consultatifs et des commissaires aux comptes de l'Institut d'assurance contre les accidents industriels, de l'Institut d'assurance contre les accidents agricoles, de la Caisse d'indemnisation en cas d'epizooties et de la Caisse de pensions pour employes prives, de Malmedy. Frans 17-03-1950
LOI concernant le tarif des droits d'entree Frans 17-03-1950
ARRETE MINISTERIEL placant le froment importe sous le regime du prix normal Frans 17-03-1950
LOI ouvrant de nouveaux credits provisoires a valoir sur les budgets de l'exercice 1950 et reportant au 30 juin 1950 la cloture des operations de recettes et de depenses relatives a l'exercice 1949 Frans 17-03-1950
ARRANGEMENT entre la Belgique et les Etats-Unis d'Amérique modifiant les articles 2 et 5 de cet Accord, conclu par échange de notes, datées à Bruxelles les 17 et 29 mars 1950. Frans 17-03-1950