24 Mei 1951

Titel Taal Datum
ARRETE ROYAL fixant le cadre temporaire et les baremes du personnel temporaire du Ministere de la Reconstruction Frans 24-05-1951
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la decision de la Commission paritaire nationale des employes, prise en execution de la loi du 19 aout 1948 relative aux prestations d'interet public en temps de paix Frans 24-05-1951
ARRETE ROYAL modifiant le reglement approuve par l'arrete royal du 25 juin 1931 en ce qui concerne les soldes du temps de paix Frans 24-05-1951
ARRETE MINISTERIEL prescrivant l'etablissement d'une statistique annuelle dans l'industrie de la valorisation des mitrailles ferreuses et des vieux metaux. Frans 24-05-1951