26 Juni 1951

Titel Taal Datum
ARRETE ROYAL n° 1 rendant applicables aux membres du corps expéditionnaire pour la Corée, diverses dispositions légales du temps de guerre Frans 26-06-1951
Loi portant approbation de la Convention de Berne pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques, signée le 9 septembre 1886, complétée à Paris, le 4 mai 1896, revisée à Berlin, le 13 novembre 1908, complétée à Berne, le 20 mars 1914, revisée à Rome, le 2 juin 1928, et revisée en dernier lieu à Bruxelles, le 26 juin 1948. Frans 26-06-1951
LOI portant approbation de l'accord entre le Royaume de Belgique et le Royaume d'Egypte, relatif aux Transports aeriens reguliers, de l'annexe et du proces-verbal, signes a Alexandrie le 19 septembre 1949 Frans 26-06-1951
ARRETE MINISTERIEL abrogeant l'arrete ministeriel du 10 juin 1947 modifiant l'organisation du Service de controle de la Caisse auxiliaire de compensation pour allocations familiales, des caisses speciales de compensation, des mutuelles speciales et des sections mutuelles speciales. Frans 26-06-1951
ARRETE ROYAL modifiant l'arrete ministeriel du 3 decembre 1938 portant coordination des differents arretes relatifs a la classification des communes en matiere de chomage Frans 26-06-1951
ARRETE ROYAL relatif a la mise en non-activite des fonctionnaires definitifs qui ont exerce les fonctions de secretaire general pendant l'occupation ennemie Frans 26-06-1951
Loi portant approbation de la Convention internationale pour la Prévention et la Répression du Crime de Génocide, adoptée à Paris le 9 décembre 1948 , par l'Assemblée générale des Nations Unies, au cours de sa troisième session. Frans 26-06-1951
ARRETE MINISTERIEL fixant, pour l'annee 1949, les modalites de l'octroi du pecule de vacances et du complement familial a ce pecule au personnel des ecoles communales, adoptees et adoptables, retribue par l'Etat. Frans 26-06-1951
ARRETE ROYAL relatif aux emissions radiotelephoniques familiales des pecheurs en mer Frans 26-06-1951
ARRETE MINISTERIEL modifiant, en ce qui concerne le canal de Gand par Bruges a Ostende, l'arrete ministeriel du 5 avril 1947 portant modification des dispositions generales et speciales relatives a la manoeuvre des ponts mobiles et des ecluses. Frans 26-06-1951
ARRETE ROYAL modifiant le Code et le Reglement general sur les taxes assimilees au timbre Frans 26-06-1951
ARRETE ROYAL fixant le statut pecuniaire des militaires de carriere appointes et des ouvriers du Ministere de la Defense Nationale qui se sont trouves sans emploi officiel en territoire occupe Frans 26-06-1951