13 Juli 1951

Titel Taal Datum
ARRETE MINISTERIEL portant nomination des membres des commissions paritaires régionales instituées auprès des entreprises de tramways et autobus urbains. Frans 13-07-1951
LOI etendant aux agents temporaires et anciens agents temporaires du Ministere des colonies remuneres sur le budget colonial les dispositions de la loi du 28 decembre 1950 portant des mesures temporaires relatives aux concours d'admission aux emplois definitifs des administrations de l'Etat Frans 13-07-1951
LOI prorogeant l'existence du Centre de Recherche pour la solution nationale des problèmes sociaux, politiques et juridiques des diverses régions du pays Frans 13-07-1951
ARRETE ROYAL relatif à l'obtention du diplôme d'accoucheuse et règlant les études et examens qui y conduisent. Frans 13-07-1951
ARRETE ROYAL Société nationale de la Petite Propriété terrienne. - Modification des Statuts. Frans 13-07-1951
ARRETE ROYAL modifiant l'arrete du Regent du 19 mai 1949 fixant les regles a appliquer pour determiner l'etat de besoin des personnes qui sollicitent le benefice de l'allocation prevue par la loi du 10 juin 1937 en faveur des estropies et personnes assimilees Frans 13-07-1951
ARRETE ROYAL modifiant, en ce qui concerne la perception des droits de navigation, le reglement general des voies navigables du Royaume et l'arrete royal du 7 septembre 1950 portant les reglements particuliers de certaines voies navigables Frans 13-07-1951
LOI modifiant les articles 25 et 91 des lois relatives a l'assurance en vue de la vieillesse et du deces premature, coordonnees par l'arrete du Regent du 12 septembre 1946 modifiees par les arretes-lois des 8 janvier et 25 fevrier 1947 et par les lois des 1er juillet 1948 et 30 decembre 1950 Frans 13-07-1951
Loi portant approbation de la Convention internationale n° 87 concernant la liberté syndicale et la protection du droit syndical, adoptée à San Francisco, le 9 juillet 1948, par la conférence générale de l'Organisation internationale du Travail, au cours de sa trente et unième session. Frans 13-07-1951
ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 28 novembre 1928 fixant le tarif de transport des aliénés indigents Frans 13-07-1951
ARRETE ROYAL portant suppression des comités locaux de reconstruction Frans 13-07-1951
ARRETE MINISTERIEL fixant pour l'année 1949 le taux de répartition des frais de surveillance et de contrôle du Gouvernement ainsi que des travaux nécessaires à l'élaboration de la statistique des accidents du travail, mis à charge des établissements d'assurances agréés pour la réparation des dommages résultant des accidents du travail et des chefs d'entreprises dispenses de contribuer au Fonds de Garantie. Frans 13-07-1951
LOI relative a la reparation des dommages causes par l'explosion survenue le 29 avril 1942 a Tessenderlo Frans 13-07-1951
ARRETE ROYAL autorisant les exploitants de magasins de detail et de salons de coiffure etablis dans certaines communes balneaires a faire travailler leur personnel les dimanches 22 et 29 juillet, 5, 12, 19 et 26 aout 1951 Frans 13-07-1951