14 Juli 1951

Titel Taal Datum
LOI modifiant l'arrete royal nr. 175 du 13 juin 1935 portant creation d'un " Institut de Reescompte et de Garantie " Frans 14-07-1951
ARRETE ROYAL modifiant, en ce qui concerne le reglement particulier de la Meuse et de l'Ourthe, l'arrete royal du 7 septembre 1950 portant les reglements particuliers de certaines voies navigables <abroge par AR 17-10-1956, art. 29> Frans 14-07-1951
ARRETE ROYAL modifiant l'arrete du Regent du 5 decembre 1946 determinant le mode de calcul pour fixer le montant de l'allocation a payer aux estropies qui beneficient des dispositions de la loi du 10 juin 1937 relative a l'octroi d'allocations speciales aux estropies, mutiles, etc. Frans 14-07-1951
LOI contenant le budget des dotations pour l'exercice 1951 Frans 14-07-1951
LOI contenant le budget des dotations pour l'exercice 1950 Frans 14-07-1951
ARRETE ROYAL modifiant le tableau annexé à l'arrêté royal du 13 octobre 1937, mentionnant les routes ou sections de routes de l'Etat dans la province de Flandre orientale pour lesquelles il y a lieu de réduire ou de supprimer la zone de recul. Frans 14-07-1951
LOI prorogeant l'arrete-loi du 28 septembre 1939 sur la police des etrangers Frans 14-07-1951
ARRETE ROYAL relatif a la cloture de la liquidation du " Fonds special pour la reparation des dommages resultant des accidents du travail causes par faits de guerre " Frans 14-07-1951
Arrêté royal déterminant le montant du jeton de présence et des indemnités pour frais de route et de séjour à allouer aux membres de la commission consultative des statistiques de la prévoyance et de la sécurité sociales. Frans 14-07-1951
LOI modifiant les arretes-lois des 28 decembre 1944 concernant la securite sociale des travailleurs, 10 janvier 1945 concernant la securite sociale des ouvriers mineurs et assimiles et 7 fevrier 1945 concernant la securite sociale des marins de la marine marchande Frans 14-07-1951
LOI portant approbation de la Convention internationale concernant les prescriptions de sécurité dans l'industrie du bâtiment, adoptée à Genève le 23 juin 1937, par la Conférence internationale du travail, au cours de sa vingt-troisième session. Frans 14-07-1951
ARRETE ROYAL determinant les grades auxquels sont assimiles, pour le reglement de leur pension militaire, les musiciens militaires du 1er regiment des guides ainsi que les ouvriers et artisans militaires Frans 14-07-1951
ARRETE ROYAL pris en execution de l'article 3 de l'arrete-loi du 7 fevrier 1945 concernant la securite sociale des marins de la marine marchande Frans 14-07-1951
LOI contenant le budget du Ministere des Travaux publics pour l'exercice 1951 Frans 14-07-1951
ARRETE ROYAL attribuant un etendard et un fanion a des unites de formation nouvelle Frans 14-07-1951
ARRETE ROYAL modifiant l'arrete royal du 25 septembre 1950 fixant le regime d'indemnisation applicable aux militaires et aux personnes assimilees aux militaires accomplissant des missions a l'etranger Frans 14-07-1951
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision de la Commission paritaire nationale de l'industrie des cuirs et peaux en date du 23 mars 1951 concernant la fixation du jour de fête remplaçnt le jour férié du 11 novembre 1951 Frans 14-07-1951
ARRETE ROYAL attribuant un etendard et un fanion a des unites de formation nouvelle. Frans 14-07-1951
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la decision de la Commission paritaire nationale pour les entreprises de chargement et dechargement de marchandises sur les rivieres et dans les gares, en date du 14 mars 1951, concernant la fixation du jour de fete remplacant le jour ferie du 11 novembre 1951 Frans 14-07-1951
ARRETE ROYAL modifiant l'arrete du Regent du 7 avril 1950 fixant le regime d'indemnisation applicable aux militaires, aux civils assimiles aux militaires et aux agents civils du Ministere de la Defense Nationale effectuant des missions temporaires au Congo belge et au Ruanda-Urundi Frans 14-07-1951