28 December 1951

Titel Taal Datum
ARRETE ROYAL modifiant le cadre organique du personnel du Ministère de la Justice Frans 28-12-1951
ARRETE ROYAL modifiant le Reglement general sur les taxes assimilees au timbre Frans 28-12-1951
ARRETE ROYAL pris en execution de la loi du 14 juillet 1951 relative au sequestre et a la liquidation des biens, droits et interets allemands Frans 28-12-1951
ARRETE ROYAL prorogeant la Commission des Prix Frans 28-12-1951
LOI autorisant le Ministre des Finances à accorder la garantie de l'Etat belge à l'emprunt de ° 40,000,000 consenti au Congo belge par la Banque Internationale de Reconstruction et de Developpement économique, à Washington, à attacher à cet emprunt toutes exonérations fiscales et à mettre à la disposition du Congo belge la contre-valeur en francs du produit d'un emprunt de ° 30,000,000 consenti à l'Etat belge par la banque précitée Frans 28-12-1951
LOI portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas, tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le capital, signée à La Haye, le 25 septembre 1948 Frans 28-12-1951
ARRETE ROYAL complétant le titre II, chapitre II, section I, du règlement général pour la protection du travail Frans 28-12-1951
ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 12 septembre 1933 qui établit des taxes spéciales de pilotage à la côte Frans 28-12-1951