31 December 1951

Titel Taal Datum
ARRETE ROYAL supprimant la faculte d'occuper au travail le dimanche matin le personnel des salons de coiffure de certaines communes Frans 31-12-1951
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la decision de la Commission paritaire nationale de l'industrie de la coiffure en date du 16 avril 1951, concernant la fixation de la duree du travail dans les salons de coiffure Frans 31-12-1951
ARRETE ROYAL portant modification de l'arrete du Regent du 15 avril 1947 relatif au statut pecuniaire du personnel pilote Frans 31-12-1951
ARRETE ROYAL modifiant l'arrete du Regent du 15 mai 1947 portant reglementation de la selection et de la surveillance medicales des chauffeurs des services publics d'autobus, des services speciaux d'autobus, des services de taxis ou fiacres automobiles et des autres transports de personnes par vehicules automobiles vises par l'arrete-loi du 30 decembre 1946 Frans 31-12-1951
ARRETE ROYAL relatif a l'octroi de prets aux societes cooperatives de caractere agricole Frans 31-12-1951
ARRETE ROYAL rendant obligatoire les decisions en date du 21 fevrier 1951 de la Commission paritaire nationale de l'industrie ceramique, concernant la fixation des salaires minimums des ouvriers de l'industrie des pots et tuyaux en gres de Charleroi en environs, ainsi que l'integration d'une prime d'assiduite dans les salaires des ouvriers et ouvrieres de la meme industrie Frans 31-12-1951
ARRETE ROYAL portant institution et organisation de la Caisse speciale de compensation pour allocations familiales des communes, etablissements publics qui en dependent et associations de communes Frans 31-12-1951
Loi portant approbation des quatre actes internationaux suivants : a) Convention internationale concernant l'alimentation et le service de table à bord des navires; b) Convention internationale concernant le diplôme de capacité professionnelle des cuisiniers de navires, adoptées à Seattle, le 27 juin 1946, par la Conférence internationale du Travail, au cours de sa vingt-huitième session; c) Convention internationale concernant l'examen médical des gens de mer; d) Convention internationale concernant les certificats de capacité de matelot qualifié, adoptées à Seattle, le 29 juin 1946, par la Conférence internationale du Travail, au cours de sa vingt-huitième session. Frans 31-12-1951
ARRETE ROYAL modifiant l'arrete du Regent du 6 juillet 1946 portant fixation du cadre organique et des baremes du personnel du Ministere de l'Agriculture. Frans 31-12-1951
ARRETE ROYAL portant des mesures speciales de regularisation en faveur des commis agrees et des agents temporaires anciens commis agrees de l'enregistrement et des domaines Frans 31-12-1951
ARRETE ROYAL rendant obligatoires les decisions en date du 30 mars 1951 de la Commission paritaire regionale des briqueteries de la province de Limbourg concernant la fixation de salaires minimums dans les briqueteries de la province de Limbourg, et le rattachement de ces salaires a l'index-number des prix de detail Frans 31-12-1951
ARRETE MINISTERIEL relatif a la garantie par l'Etat d'un emprunt de 60 millions de francs suisses a contracter en Suisse par le Congo belge. Frans 31-12-1951