08 April 1952

Titel Taal Datum
ARRETE ROYAL autorisant la societe cooperative " Fonds du logement de la Ligue des familles nombreuses de Belgique ", a contracter, sous la garantie de l'Etat, un sixieme emprunt, de 200 millions de francs Frans 08-04-1952
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la decision de la Commission paritaire nationale de l'industrie de la construction en date du 14 fevrier 1952 concernant l'octroi en 1952, de vacances annuelles supplementaires en fonction de l'anciennete <abroge par AR 05-09-1952, art. 2> Frans 08-04-1952
ARRETE MINISTERIEL num. 4292 relatif à l'octroi de la Médaille du Volontaire de Guerre combattant à certains volontaires de la guerre 1940-1945. Frans 08-04-1952
LOI contenant le budget des pensions pour l'exercice 1952 Frans 08-04-1952