10 Februari 1953

Titel Taal Datum
ARRETE MINISTERIEL Indemnites et allocations aux membres de jurys centraux. - Interpretation de l'arrete ministeriel du 15 mars 1950 Frans 10-02-1953
ARRETE ROYAL fixant les charges d'interet et d'amortissement a supporter par la Societe nationale de la Petite Propriete terrienne sur les tranches de ses emprunts qui seront levees en 1953 Frans 10-02-1953
ARRETE ROYAL autorisant la Societe nationale de la Petite Propriete terrienne a emettre, sous la garantie de l'Etat, un emprunt de 450 millions de francs Frans 10-02-1953
ARRETE MINISTERIEL portant exoneration de la retenue a operer sur le prix d'achat des marchandises en provenance de la Sarre Frans 10-02-1953
ARRETE ROYAL repartissant entre les deux epreuves les matieres des examens pour la collation des grades de licencie en sciences economiques et financieres et de licencie en sciences economiques et fiscales, par la faculte de droit de l'Universite de Liege Frans 10-02-1953
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la decision en date du 17 decembre 1952 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des cuirs et peaux concernant la fixation des dates de vacances pour l'annee 1953 dans l'industrie des cuirs et peaux Frans 10-02-1953
ARRETE ROYAL rendant obligatoires les decisions en date du 12 septembre 1952 de la Commission paritaire nationale des industries du ciment concernant la fixation des salaires horaires minimums dans l'industrie du ciment, section agglomeres de ciment, et le rattachement de ces salaires a l'index-number des prix de detail Frans 10-02-1953
ARRETE ROYAL rendant obligatoires les decisions en date du 12 septembre 1952 de la Commission paritaire nationale des industries du ciment, modifiant les decisions du 4 mai 1951, rendues obligatoires par l'arrete royal du 20 decembre 1951, et en prorogeant la validite Frans 10-02-1953
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la decision en date du 21 janvier 1953 de la Commission paritaire nationale du transport, concernant la fixation du salaire journalier du personnel roulant des exploitations de services publics d'autobus Frans 10-02-1953
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la decision, en date du 21 novembre 1952, de la Commission paritaire regionale pour le commerce de charbon de la province d'Anvers, concernant le montant de l'indemnite de securite d'existence Frans 10-02-1953
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la decision du 5 juin 1952 de la Commission paritaire regionale du port d'Anvers, denommee " Nationaal Comite der haven van Antwerpen ", concernant le montant de l'indemnite de securite d'existence Frans 10-02-1953
ARRETE ROYAL completant l'arrete royal du 4 avril 1895 portant reglement sur les mesures a observer pour le transport des voyageurs sur les chemins de fer de l'Etat et les chemins de fer concedes Frans 10-02-1953