12 Oktober 1953

Titel Taal Datum
ARRETE ROYAL portant creation des commissions prevues a l'article 2 de la loi du 19 mars 1953 modifiant la loi du 15 octobre 1945 etablissant un impot special sur les benefices resultant de fournitures et de prestations a l'ennemi et celles des 16 octobre 1945 et 30 mai 1949 etablissant un impot extraordinaire sur les revenus, benefices et profits exceptionnels realises en periode de guerre Frans 12-10-1953
ARRETE ROYAL Braine-le-Château. Suppression d'une classe à l'école primaire communale pour filles Frans 12-10-1953
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la decision de la Commission paritaire nationale de l'industrie de la coiffure en date du 22 juin 1953 concernant la fixation du jour de fete remplacant le jour ferie du 1er novembre 1953 Frans 12-10-1953
ARRETE ROYAL portant prolongation du delai de recevabilite des demandes d'obtention de la Medaille commemorative du regne de S. M. Leopold II Frans 12-10-1953
ARRETE ROYAL portant rejet de demandes de derogation aux dispositions de l'arrete royal du 9 fevrier 1953, qui accueille une requete relative a l'industrie de l'acide carbonique et deposee par application de l'arrete royal nr. 62 du 13 janvier 1935, permettant l'institution d'une reglementation economique de la production et de la distribution Frans 12-10-1953
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la decision du 1er juillet 1953 de la Commission paritaire nationale pour les entreprises agricoles, modifiant et completant les decisions du 2 juillet 1952, rendues obligatoires par l'arrete royal du 20 septembre 1952 et relatives a la fixation du salaire pour les travaux saisonniers de la moisson Frans 12-10-1953
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la decision de la Commission paritaire nationale pour les entreprises agricoles en date du 24 decembre 1952 concernant la fixation du jour de fete remplacant le jour ferie du 1er novembre 1953 Frans 12-10-1953
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la decision en date du 22 juin 1953 de la Commission paritaire nationale de l'industrie de la coiffure, relative a l'octroi de conge a l'occasion d'evenements particuliers au personnel de l'industrie de la coiffure Frans 12-10-1953
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la decision de la Commission paritaire nationale pour les entreprises de battage en date du 15 decembre 1952, concernant la fixation du jour de fete remplacant le jour ferie du 1er novembre 1953 Frans 12-10-1953
ARRETE ROYAL exonerant de la taxe de sejour les stagiaires vises a la Convention de Bruxelles Frans 12-10-1953
ARRETE ROYAL Ohain. Suppression de deux classes dans les écoles primaires communales Frans 12-10-1953
ARRETE ROYAL Bonlez. - Suppression de l'école primaire communale pour filles Frans 12-10-1953