15 Oktober 1954

Titel Taal Datum
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la decision du 24 mars 1954 de la Commission paritaire nationale pour les entreprises agricoles, modifiant et completant les decisions du 2 avril 1952, rendues obligatoires par l'arrete royal du 29 septembre 1952, relatives a la fixation du salaire pour la mise a distance, le demariage et le binage des betteraves sucrieres de la campagne 1952, ainsi qu'au rattachement du salaire des campagnes 1953 et suivantes a l'index-number des prix de detail du Royaume Frans 15-10-1954
ARRETE ROYAL rendant obligatoires les decisions du 7 juillet 1954 de la Commission paritaire nationale de la fourrure et de la peau en poil completant les decisions du 23 avril 1952, rendues obligatoires par l'arrete royal du 14 juillet 1952, concernant la fixation des salaires minimums dans les entreprises de la fabrication industrielle et artisanale de fourrures, ainsi que le rattachement de ces salaires a l'index-number des prix de detail Frans 15-10-1954
ARRETE ROYAL rendant obligatoires les decisions du 5 avril 1954 de la Commission paritaire regionale pour le commerce de charbon de la province de Liege, concernant la fixation de salaires horaires minimums et l'octroi gratuit obligatoire de charbon Frans 15-10-1954
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la decision du 28 mai 1954 de la Commission paritaire nationale du transport modifiant la decision du 24 aout 1953 rendue obligatoire par l'arrete royal du 27 octobre 1953, modifiant la decision du 22 aout 1951, concernant la fixation des salaires horaires minimums dans les entreprises de transports de choses et rendue obligatoire par l'arrete royal du 27 octobre 1951 Frans 15-10-1954
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la decision du 23 decembre 1953 de la Commission paritaire nationale de l'industrie du gaz et de l'electricite etablissant le reglement d'ordre interieur type pour les conseils d'entreprise, applicable a l'ensemble des entreprises de l'industrie du gaz et de l'electricite Frans 15-10-1954
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la decision du 22 avril 1954 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des pates, papiers et cartons etablissant le reglement d'ordre interieur-type pour les conseils d'entreprise, applicable a l'ensemble des entreprises de l'industrie des pates, papiers et cartons Frans 15-10-1954
ARRETE ROYAL determinant une zone de protection autour de l'abattoir public de Saint-Nicolas Frans 15-10-1954
ARRETE ROYAL relatif a l'examen pour l'obtention du certificat d'aptitude aux fonctions d'inspecteur cantonal de l'enseignement primaire Frans 15-10-1954
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la decision en date du 23 juin 1954 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des cuirs et peaux relative a l'octroi de conge a l'occasion d'evenements particuliers aux ouvriers occupes dans l'industrie des cuirs et peaux <abroge par AR 14-05-1956, art. 6> Frans 15-10-1954
ARRETE MINISTERIEL relatif a l'emission de l'emprunt 4 1/4 % 1954-1974, 2e serie Frans 15-10-1954
ARRETE ROYAL relatif a l'emission de l'emprunt 4 1/4 % 1954-1974, 2e serie Frans 15-10-1954
CONVENTION entre la Belgique et la France relative a l'exercice de la profession d'architecte, signee a Paris, le 15 octobre 1954 Frans 15-10-1954