26 Juni 1956

Titel Taal Datum
ARRETE ROYAL modifiant l'arrete royal du 22 juin 1955 determinant le mode de fonctionnement de la Commission d'appel des allocations d'estropies, mutiles, aveugles, sourds et muets Frans 26-06-1956
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la decision du 24 avril 1956 de la Commission paritaire nationale de l'industrie de la construction, modifiant les decisions des 12 mai et 29 septembre 1955, reglant les conditions de travail dans cette industrie, rendues obligatoires par les arretes royaux des 20 juillet 1955 et 1er mars 1956 Frans 26-06-1956
ARRETE ROYAL fixant, pour l'exercice 1956, la majoration de la dotation de base prevue par l'article II, par. 4, de la loi du 24 decembre 1948, concernant les finances provinciales et communales Frans 26-06-1956
ARRETE ROYAL relatif a la fixation, en matiere de dommages de guerre aux bateaux, du coefficient d'indemnisation integrale applicable a tout le royaume pour la periode du 1er avril 1956 au 30 juin 1956 Frans 26-06-1956