11 Juli 1960

Titel	Taal	Datum
ARRETE ROYAL relatif a l'affectation d'immeubles domaniaux a une destination prevue par la loi du 18 juillet 1959 instaurant des mesures speciales en vue de combattre les difficultes economiques et sociales de certaines regions	Frans	11-07-1960
ARRETE ROYAL Fondation de l'etablissement d'utilite publique "Fondation Maison de l'Europe de Belgique". - Statuts. - Approbation	Frans	11-07-1960
ARRETE ROYAL modifiant l'arrete royal du 17 aout 1957 portant fixation de collation des diplomes d'accoucheuse, d'infirmier ou d'infirmieres et de l'exercice de la profession	Frans	11-07-1960
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la decision du 21 mars 1960 de la Commission paritaire nationale de la preparation du lin, relative a la substitution du jour ferie du 1er janvier 1961	Frans	11-07-1960
ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrete ministeriel du 26 novembre 1959 fixant les modalites de repartition des etablissements hospitaliers en vue de leur agreation	Frans	11-07-1960
LOI modifiant les lois relatives aux impots sur les revenus, coordonnees le 15 janvier 1948, en vue de favoriser la prospection petroliere en Belgique	Frans	11-07-1960
LOI majorant le taux des pensions des veuves et orphelins de la guerre 1914-1918, de la guerre 1940-1945 et de la campagne de Coree, elargissant les conditions d'octroi des avantages prevus en faveur de certaines categories de veuves et d'orphelins, et amenageant certaines dispositions des lois coordonnees sur les pensions de reparation et des lois coordonnees sur les pensions militaires	Frans	11-07-1960
LOI modifiant et completant la loi du 2 decembre 1938 permettant la creation d'un Institut d'Etude economique et sociale des classes moyennes	Frans	11-07-1960
ARRETE ROYAL fixant les conditions et modalites d'application de l'article 3,par.1er,8eme, des lois coordonnees relatives a la taxe de circulation sur les vehicules automobiles, en ce qui concerne les taxis et les voitures donnees en location avec chauffeur	Frans	11-07-1960
LOI modifiant le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, le Code des droits de succession, le Code des droits de timbre et le Code des taxes assimilées au timbres	Frans	11-07-1960