22 September 1960

Titel Taal Datum
ARRETE ROYAL modifiant l'arrete royal du 14 janvier 1956, fixant les echelles des grades particuliers du Ministere de l'Agriculture Frans 22-09-1960
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la decision du 6 juillet 1960 de la Commission paritaire nationale de la fourrure et de la peau en poil fixant les salaires horaires minimums et les salaires minimums a la piece dans l'industrie de l'appret et de la teinture de peaux de lapins et rattachant ces salaires a l'indice des prix de detail du royaume Frans 22-09-1960