07 December 1960

Titel Taal Datum
ARRETE ROYAL prevoyant certaines modalites de paiement en francs belges d'une partie de la remuneration des magistrats de carriere, des agents de l'Administration d'Afrique, des cadres de l'enseignement, y compris l'enseignement agree, de l'ordre judiciaire et de la police judiciaire des parquets, des officiers et sous-officiers de la Force publique, ainsi que des agents de complement Frans 07-12-1960
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la decision du 28 octobre 1960 de la Commission paritaire nationale auxiliaire pour employes fixant les modalites d'octroi d'une allocation complementaire de vacances pour 1960 Frans 07-12-1960
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la decision du 12 octobre 1960 de la Commission paritaire nationale du commerce de detail independant fixant les modalites d'octroi d'une allocation complementaire de vacances pour 1960 Frans 07-12-1960
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la decision du 28 septembre 1960 de la Commission paritaire nationale de l'industrie de l'habillement et de la confection relative au remplacement du jour ferie du 1er janvier 1961 Frans 07-12-1960
ARRETE ROYAL modifiant l'arrete royal du 28 janvier 1956 portant statut pecuniaire des officiers et agents judiciaires pres les parquets Frans 07-12-1960
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la decision du 28 juin 1960 de la Commission paritaire nationale pour les societes de prets hypothecaires, d'epargne et de capitalisation, fixant les modalites d'octroi d'une allocation complementaire de vacances pour 1960 Frans 07-12-1960
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la decision du 20 septembre 1960 de la Commission paritaire nationale des grands magasins fixant les modalites d'octroi d'une allocation complementaire de vacances pour 1960 Frans 07-12-1960
ARRETE ROYAL modifiant l'arrete royal du 9 avril 1952 portant le statut pecuniaire du personnel de la gendarmerie Frans 07-12-1960
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la decision du 29 septembre 1960 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire relative au remplacement du jour ferie du 1er janvier 1961 dans les abattoirs Frans 07-12-1960
ARRETE ROYAL relatif au Tarif des droits d'entree Frans 07-12-1960