30 December 1960

Titel Taal Datum
ARRETE ROYAL modifiant l'arrete royal du 16 fevrier 1952 fixant le montant des cotisation a payer par les communes, etablissements publics qui en dependent et associations de communes a la Caisse speciale de compensation pour allocations familiales a laquelle ils sont affilies pour les travailleurs occupes par eux qui ne sont pas soumis a la legislation sur la securite sociale des travailleurs Frans 30-12-1960
ARRETE ROYAL reglementant le port de l'uniforme des gardiens du domaine militaire Frans 30-12-1960
ARRETE ROYAL modifiant l'arrete du Regent du 6 fevrier 1946, portant reglementation de la conservation et du debit des substances veneneuses et toxiques Frans 30-12-1960
ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrete du gouverneur de la province de Brabant en date du 24 decembre 1960 relatif aux restrictions en matiere de production, distribution et consommation d'energie electrique Frans 30-12-1960