21 April 1961

Titel Taal Datum
Convention européenne sur l'arbitrage commercial international. Frans 21-04-1961
ARRETE MINISTERIEL portant nomination au comite de promotion, de coordination et d'application des normes homologuees a l'industrie de la construction immobiliere et aux produits qui y sont utilises, institue par l'arrete royal du 17 mars 1961 Frans 21-04-1961
ARRETE ROYAL réglant les équivalences entre les certificats allemands de maturité et les certificats belges homologués d'études moyennes <abrogé par AR 15-03-1967; art. 1> Frans 21-04-1961
ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrete ministeriel du 11 mars 1953, pris en execution de l'arrete royal du 9 mars 1953, concernant le commerce des viandes de boucherie et reglementant l'expertise des animaux abattus a l'interieur du pays Frans 21-04-1961
ARRETE MINISTERIEL approuvant l'emission d'un emprunt de 250 millions de francs a cinq, huit ou onze ans par la Caisse nationale de Credit professionnel Frans 21-04-1961
ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrete ministeriel du 20 decembre 1948 organisant une statistique mensuelle de la production dans l'industrie laitiere Frans 21-04-1961
ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 27 octobre 1956 portant statut pécuniaire des greffiers et greffiers adjoints des conseils de prud'hommes Frans 21-04-1961
ARRETE ROYAL modifiant l'arrete royal du 27 decembre 1960, etablissant un droit special a l'importation de certains produits agricoles et alimentaires Frans 21-04-1961