26 Juni 1961

Titel Taal Datum
ARRETE MINISTERIEL derogeant temporairement, pour les travailleurs de l'industrie des mines de l'ensemble des bassins houillers du pays, aux dispositions de l'article 4 de l'arrete ministeriel du 30 juin 1956, determinant le nombre et le ressort des bureaux de paiement de la Caisse auxiliaire de paiement des allocations de chomage ainsi que les communes ou les paiements peuvent s'effectuer par assignations postales Frans 26-06-1961
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la decision du 27 septembre 1960 de la Commission paritaire regionale pour le commerce de combustibles de la Flandre orientale, concernant la fixation des salaires minimums et des conditions de travail des ouvriers occupes dans les entreprises relevant de cette commission ainsi que le rattachement de ces salaires a l'indice des prix de detail de la province de Flandre orientale Frans 26-06-1961
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la decision du 1er decembre 1960 de la Commission paritaire regionale pour le commerce de combustibles de la Flandre orientale octroyant une indemnite pour petits chomages et une indemnite d'habillement aux travailleurs occupes dans les entreprises relevant de cette commission Frans 26-06-1961
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la decision du 30 novembre 1960 de la Commission paritaire nationale du diamant, relative aux methodes d'information prealable en cas de fermeture d'entreprises Frans 26-06-1961