11 Juli 1961

Titel	Taal	Datum
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la decision du 21 avril 1961 de la Commission paritaire nationale de l'industrie de la batellerie concernant les modalites d'octroi d'une allocation complementaire de vacances pour l'annee 1961	Frans	11-07-1961
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la decision du 22 mars 1961 de la Commission paritaire nationale de la fourrure et de la peau en poil fixant le statut des delegations syndicales, applicable a l'ensemble des entreprises de la couperie de poils	Frans	11-07-1961
LOI modifiant l'article 4 de la loi du 6 avril 1960 concernant l'execution des travaux de construction	Frans	11-07-1961
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la decision du 17 mai 1961 de la Commission paritaire nationale de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois concernant l'octroi d'une allocation complementaire de vacances en 1961	Frans	11-07-1961
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la decision du 12 mai 1961 de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, moins les cantons d'Eupen, Malmedy et Saint-Vith, relative au mode de calcul des complements familiaux octroyes par la "Caisse de compensation paritaire pour les institutions sociales de l'industrie textile de Verviers"	Frans	11-07-1961
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la decision du 10 mai 1961 de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile concernant les modalites d'octroi d'une allocation complementaire de vacances pour l'annee 1961	Frans	11-07-1961
ARRETE MINISTERIEL relatif a la production par l'employeur des documents justificatifs de l'occupation d'un chomeur difficile a placer	Frans	11-07-1961
LOI contenant le reglement definitif des budgets des exercices 1953, 1954 et 1955	Frans	11-07-1961