27 Juli 1961

Titel Taal Datum
ARRETE ROYAL adaptant l'arrete-loi du 7 fevrier 1945 concernant la securite sociale des marins de la marine marchande aux dispositions de la loi du 12 avril 1960 unifiant les divers regimes de liaison a l'indice des prix de detail Frans 27-07-1961
ARRETE MINISTERIEL fixant les postes de controle a l'interieur du pays lors de l'exportation de produits agricoles et horticoles Frans 27-07-1961
ARRETE MINISTERIEL fixant les conditions auxquelles doivent satisfaire les poids de precision pour etre admis a la verification Frans 27-07-1961
ARRETE MINISTERIEL instituant un controle facultatif sur l'origine et le conditionnement du houblon indigene <abroge par art. 15 de l'AR 19-07-1963> Frans 27-07-1961
ARRETE ROYAL approuvant le tableau des communes sur lesquelles ne s'etendent pas les attributions des gouverneurs de province pour l'application de l'article 84 de la loi communale Frans 27-07-1961
CIRCULAIRE MINISTERIELLE Instructions pour l'application de la loi du 27 juillet 1961, modifiant certaines dispositions du Titre IV de la loi du 14 fevrier 1961 d'expansion economique, de progres social et de redressement financier et rapportant la loi du 28 fevrier 1961, completant l'article 75 de la loi communale Frans 27-07-1961
Loi modifiant certaines dispositions du Titre IV de la loi du 14 février 1961 d'expansion économique, de progrès social et de redressement financier et rapportant la loi du 28 février 1961 complétant l'article 75 de la loi communale. Frans 27-07-1961
Arrêté ministériel fixant les mesures de contrôle à l'exportation de produits agricoles et horticoles. <NOTE : En ce qui concerneles produits horticoles et les pommes de terre, cet arrêté est abrogé par AR 1991-08-12/38, art. 15, § 2, 1°; Frans 27-07-1961
Loi relative à la résiliation unilatérale des concessions de vente exclusive à durée indéterminée . - Traduction allemande. Frans 27-07-1961
ARRETE ROYAL - Organisation judiciaire. - Repartition des cantons de justice de paix d'apres leur population Frans 27-07-1961
ARRETE ROYAL portant nomination des membres du Conseil de l'Institut du controle medical Frans 27-07-1961
ARRETE ROYAL fixant le tarif de remboursement, en matiere d'assurance maladie-invalidite en cas d'hospitalisation en sanatorium pour tuberculose pulmonaire Frans 27-07-1961
LOI portant certaines mesures en faveur des agents de complement de l'administration d'Afrique, des membres du personnel administratif, de maitrise et specialise de l'Universite officielle du Congo belge et du Ruanda-Urundi et du personnel laic agree de l'enseignement libre au Congo belge ou au Ruanda-Urundi, des membres du personnel d'Afrique du secteur parastatal ou assimile et des agents temporaires de l'administration d'Afrique Frans 27-07-1961
ARRETE ROYAL Centre international de Recherches et d'Information sur l'Economie collective. - Personnalite civile Frans 27-07-1961
ARRETE ROYAL fixant le tarif de remboursement, en matiere d'assurance maladie-invalidite en cas d'hospitalisation en sanatorium pour tuberculose pulmonaire Frans 27-07-1961
LOI portant certaines mesures en faveur du personnel de carrière des cadres d'Afrique Frans 27-07-1961
CIRCULAIRE MINISTERIELLE Instructions pour l'application, en ce qui concerne les provinces et les communes, des lois du 27 juillet 1961 portant certaines mesures en faveur du personnel d'Afrique Frans 27-07-1961
Loi relative à la résiliation unilatérale des concessions de vente exclusive à durée indéterminée Frans 27-07-1961