14 September 1961

Titel Taal Datum
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la decision du 7 juin 1961, de la Commission paritaire nationale de l'industrie du bois, modifiant la decision du 25 mai 1960, de la meme commission fixant les salaires minimums des travailleurs manuels occupes dans les scieries et le commerce du bois, rendue obligatoire par arrete royal du 14 octobre 1960 Frans 14-09-1961
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la decision du 15 juin 1961 de la Commission paritaire nationale de l'industrie et du commerce des sacs en jute concernant l'attribution d'une allocation complementaire de vacances pour l'annee 1961 Frans 14-09-1961
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la decision du 13 juin 1961 de la Commission paritaire nationale des magasins d'alimentation a succursales multiples fixant les modalites d'octroi d'une allocation complementaire de vacances aux employes pour les annees 1961 et suivantes Frans 14-09-1961
CONVENTION portant extension de la compétence des autorités qualifiées pour recevoir les reconnaissances d'enfants naturels, signée à Rome le 14 septembre 1961. - Adhésion Frans 14-09-1961
ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 20 septembre 1955, établissant le règlement d'ordre intérieur de l'Institut des réviseurs d'entreprises Frans 14-09-1961
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la decision du 3 juillet 1961 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des carrieres fixant les modalites d'octroi d'une indemnite journaliere, en cas de chomage pour cause de gel, neige et verglas, aux travailleurs occupes dans les carrieres et scieries de marbre Frans 14-09-1961
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la decision du 7 decembre 1960 de la Commission paritaire nationale de l'industrie du bois modifiant sa decision du 8 juillet 1959 mettant en concordance les statuts du Fonds forestier avec la loi du 7 janvier 1958 concernant les fonds de securite d'existence et modifiant les decisions des 24 aout 1955 et 7 aout 1957 de ladite commission Frans 14-09-1961
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la decision du 19 decembre 1960 de la Commission paritaire nationale de la construction metallique, relative a la reduction de la duree du travail dans les entreprises artisanales de la transformation des metaux Frans 14-09-1961
ARRETE ROYAL fixant la date a laquelle la loi du 28 juillet 1960 portant abrogation de la loi du 31 mars 1920 et dissolution de l'Office de Gestion et de Liquidation est mise entierement en vigueur Frans 14-09-1961
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la decision du 27 avril 1961 de la Commission paritaire nationale du transport, fixant la remuneration du personnel roulant des exploitations de services speciaux d'autobus Frans 14-09-1961
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la decision du 27 avril 1961 de la Commission paritaire nationale du transport, fixant le salaire minimum du personnel roulant des exploitations de services publics d'autobus Frans 14-09-1961
ARRETE MINISTERIEL completant la liste des besoins vitaux vises a l'article 1er, litt. j, de l'arrete du Regent du 29 janvier 1949, reglementant la production, la distribution et la consommation de l'energie electrique en cas de penurie de puissance et/ou d'energie electrique par suite de conflit social Frans 14-09-1961
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la decision du 28 juin 1961 de la Commission paritaire nationale de l'agriculture fixant les modalites d'octroi d'une allocation complementaire de vacances aux ouvriers permanents dans l'agriculture et aux ouvriers saisonniers, autres que ceux des campagnes betteravieres, au cours de l'annee 1961 Frans 14-09-1961
ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 1er mars 1957, portant création du Conseil professionnel de l'alimentation Frans 14-09-1961
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la decision du 7 decembre 1960 de la Commission paritaire nationale de l'industrie du bois relative au paiement de la journee de travail commencee dans les entreprises d'exploitations forestieres Frans 14-09-1961
ARRETE MINISTERIEL accueillant une requete relative a l'industrie de la meunerie, deposee par application de l'article 4bis de l'arrete-loi du 22 janvier 1945 concernant la repression des infractions a la reglementation relative a l'approvisionnement du pays, modifie et complete par les arretes-lois des 7 mai 1945, 14 et 18 mai, 7 et 29 juin 1946 et par la loi du 14 fevrier 1948 Frans 14-09-1961