05 Oktober 1961

Titel Taal Datum
CONVENTION supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers, et Annexe, conclues à La Haye le 5 octobre 1961. - Ratification Frans 05-10-1961
CONVENTION supprimant l'exigence de la légalisation des Actes publics étrangers et Annexe, conclues à La Haye le 5 octobre 1961. _ Ratifications Frans 05-10-1961
ARRETE ROYAL portant reprise par l'Etat de l'ecole primaire communale des filles et de l'ecole gardienne communale de Stavelot Frans 05-10-1961
CONVENTION sur les conflits de loi en matière de formes des dispositions testamentaires, faite à La Haye le 5 octobre 1961. _ Extension territoriale Frans 05-10-1961
ARRETE ROYAL relatif a la collation des grades scientifiques de candidat en sciences politiques et sociales, de licencie et de docteur en sciences politiques, de licencie et de docteur en sciences sociales, de licencie et de docteur en sciences administratives par l'Universite de l'Etat, a Gand Frans 05-10-1961
ARRETE ROYAL relatif a la collation des grades scientifiques de candidat en sciences politiques et sociales, de licencie et de docteur en sciences politiques, de licencie et de docteur en sciences sociales, de licencie et de docteur en sciences administratives par l'Universite de l'Etat a Liege Frans 05-10-1961
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la decision du 12 juillet 1961 de la Commission paritaire nationale des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et degraissage relative a la reduction de la duree du travail dans les blanchisseries, lavoirs et entreprises de repassage, ainsi que dans leurs depots et " shops " Frans 05-10-1961
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la decision du 12 juillet 1961 de la Commission paritaire nationale des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et degraissage relative au paiement de la journee de travail commencee Frans 05-10-1961
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la decision du 30 mai 1961 de la Commission paritaire regionale de l'industrie des carrieres de graviers et sables exploitees a ciel ouvert des provinces de Limbourg, d'Anvers, de la Flandre occidentale et de la Flandre orientale, relative au remplacement du jour ferie legal du 11 novembre 1962 Frans 05-10-1961
ARRETE ROYAL fixant, pour les entreprises ressortissant a la Commission paritaire nationale des maitres-tailleurs et tailleuses, les conditions dans lesquelles le manque de travail resultant de causes economiques, suspend l'execution du contrat de travail Frans 05-10-1961
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la decision du 24 decembre 1961 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des cuirs et peaux relative a la reduction de la duree du travail dans les entreprises de la sellerie et de l'industrie de la fabrication de courroies en cuir, d'articles industriels en cuir, y compris la fabrication d'articles de sport en cuir et en peau Frans 05-10-1961
CONVENTION sur les conflits de loi en matière de formes des dispositions testamentaires, faite à La Haye le 5 octobre 1961. _ Ratification de la Finlande et adhésion d'Israël Frans 05-10-1961
CONVENTION sur les conflits de loi en matière de formes des dispositions testamentaires, faite à La Haye le 5 octobre 1961. - Ratification Frans 05-10-1961
CONVENTION sur les conflits de loi en matière de formes des dispositions testamentaires, faite à La Haye le 5 octobre 1961. - Adhésion Frans 05-10-1961
CONVENTION sur les conflits de loi en matière de formes des dispositions testamentaires, faite à La Haye le 5 octobre 1961. - Succession de Tonga Frans 05-10-1961
CONVENTION sur les conflits de loi en matière de formes des dispositions testamentaires, faite à La Haye le 5 octobre 1961. _ Adhésion Frans 05-10-1961
CONVENTION supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers, et Annexe, conclues à La Haye le 5 octobre 1961. _ Adhésion Frans 05-10-1961
CONVENTION supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers, et Annexe, conclues à La Haye le 5 octobre 1961. _ Ratification et succession Frans 05-10-1961