29 Juni 1962

Titel Taal Datum
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la decision du 27 avril 1962 de la Commission paritaire nationale de la construction modifiant sa decision du 1er juin 1961 fixant le taux de la cotisation au " Fonds de securite d'existence des ouvriers de la construction " pour l'exercice 1961-1962 rendue obligatoire par arrete royal du 27 septembre 1961 Frans 29-06-1962
ARRETE MINISTERIEL determinant le droit special a l'importation de certains produits agricoles et alimentaires Frans 29-06-1962