05 Juli 1962

Titel Taal Datum
ARRETE ROYAL rendant obligatoire les decisions des 9 septembre 1960 et 10 octobre 1961 de la Commission paritaire nationale pour les entreprises horticoles modifiant respectivement ses decisions du 17 juin 1959 et du 7 fevrier 1961, relatives a la limitation de la duree du travail, rendues obligatoires par arrete royal du 15 mars 1961 Frans 05-07-1962
ARRETE ROYAL portant augmentation des maxima de ressources vises par l'article 5 de l'arrete royal du 4 aout 1956 relatif aux allocations d'etudes et aux frais d'instruction des orphelins beneficiaires des lois coordonnees sur les pensions de reparation, modifie par l'article 2 de l'arrete royal du 21 aout 1957 et organisant la liaison de ces maxima de ressources a l'indice des prix de detail Frans 05-07-1962