10 Juli 1962

Titel Taal Datum
Arrêté royal créant le brevet de connaissance approfondie de la deuxième langue nationale Frans 10-07-1962
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la decision du 21 decembre 1961 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire relative a la reduction de la duree du travail dans l'industrie des fruits Frans 10-07-1962
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la decision du 17 avril 1962 de la Commission paritaire nationale des entreprises de garage qui modifie sa decision du 8 decembre 1960 reglant les conditions de travail des travailleurs occupes dans les entreprises relevant de sa competence, rendue obligatoire par l'arrete royal du 7 mars 1961 <abroge par AR 04-09-1967; art. 19> Frans 10-07-1962
ARRETE ROYAL - Organisation judiciaire. - Repartition des cantons de justice de paix d'apres leur population Frans 10-07-1962
ARRETE ROYAL rejetant la requete introduite le 27 septembre 1961 par la Federation nationale des Associations de patrons installateurs sanitaires et de chauffage au gaz, plombiers, zingueurs et ardoisiers-couvreurs de Belgique, conformement aux dispositions de la loi du 24 decembre 1958 Frans 10-07-1962
ARRETE ROYAL rejetant la requete introduite le 1er decembre 1961 par la Federation nationale des Associations de mecaniciens-constructeurs-detaillants du cycle et de la moto de Belgique, conformement aux dispositions de la loi du 24 decembre 1958 Frans 10-07-1962
ARRETE ROYAL rejetant la requete introduite le 13 septembre 1961 par la Federation nationale belge du Batiment et des Travaux publics, conformement aux dispositions de la loi du 24 decembre 1958 Frans 10-07-1962
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la decision du 4 mai 1962 de la Commission paritaire nationale pour employes de l'industrie chimique fixant les modalites d'octroi d'une allocation complementaire de vacances pour 1962 Frans 10-07-1962
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la decision du 13 avril 1962 de la Commission paritaire nationale de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, concernant l'octroi d'une allocation complementaire de vacances pour l'annee 1962 Frans 10-07-1962
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la decision du 4 decembre 1961 de la Commission paritaire nationale des magasins d'alimentation a succursales multiples fixant les conditions de travail et de remuneration des employes et des gerants des entreprises relevant de ladite commission paritaire Frans 10-07-1962
ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrete ministeriel du 1er decembre 1958 fixant la duree des engagements et des rengagements volontaires Frans 10-07-1962
ARRETE ROYAL modifiant l'arrete royal du 3 septembre 1952 relatif aux engagements et rengagements volontaires en temps de paix Frans 10-07-1962