27 Juli 1962

Titel Taal Datum
ARRETE ROYAL dispensant certaines communes de l'obligation d'adopter un plan general et des plans particuliers d'amenagement Frans 27-07-1962
LOI etablissant le taux minimum de certaines pensions de retraite et de survie a charge du Tresor public Frans 27-07-1962
ARRETE ROYAL abrogeant l'arrete du Regent du 1er aout 1948 qui est relatif a l'avancement a certains grades du personnel du Ministere des Travaux publics Frans 27-07-1962
ARRETE ROYAL modifiant l'arrete royal du 2 juillet 1956 fixant le cadre organique du personnel du secretariat du Conseil professionnel du textile et du vetement et determinant les echelles des grades particuliers Frans 27-07-1962
LOI modifiant l'affectation des benefices de la Loterie africaine des exercices 1960-1961 Frans 27-07-1962
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la decision du 26 janvier 1962 de la Commission paritaire nationale de l' industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers moins les cantons d'Eupen, Malmedy et Saint-Vith fixant le taux de la cotisation au " Fonds d'assurance complementaire de l'industrie textile vervietoise " pour le premier semestre de l'annee 1962 Frans 27-07-1962
LOI relative a la responsabilite civile du Centre d'Etude de l'Energie nucleaire Frans 27-07-1962
LOI assurant la compensation temporaire de certaines charges de l'industrie charbonniere Frans 27-07-1962
ARRETE ROYAL portant modification de l'arrete royal du 6 novembre 1951 fixant le cadre organique et les baremes du personnel des services du greffe et de l'economat du Conseil superieur des Classes moyennes et des Conseils lui subordonnes et des Chambres provinciales des metiers et negoces, modifie par l'arrete royal du 30 juin 1959 Frans 27-07-1962
ARRETE ROYAL fixant le cadre organique du personnel scientifique, du personnel administratif, du personnel de maitrise, des gens de metier et de service de l'Universite de l'Etat a Gand Frans 27-07-1962
ARRETE ROYAL portant nomination de membres du Conseil professionnel de l'alimentation Frans 27-07-1962
Loi établissant une intervention des employeurs dans la perte subie par la Société nationale des Chemins de fer belges par l'émission d'abonnements pour ouvriers et employés. Frans 27-07-1962