29 Augustus 1962

Titel Taal Datum
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la decision du 16 mai 1962 de la Commission paritaire nationale des industries du ciment, relative a l'octroi d'une allocation complementaire de vacances, pour l'annee 1962, aux travailleurs occupes dans les entreprises de fibro-ciment et d'agglomeres a base de ciment Frans 29-08-1962
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la decision du 14 mai 1962 de la Commission paritaire nationale de la fourrure et de la peau en poil concernant la fixation des modalites d'octroi d'une allocation complementaire de vacances pour l'annee 1962 Frans 29-08-1962
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la decision du 27 mars 1962 de la Commission paritaire nationale de la couture pour dames concernant l'octroi d'une allocation complementaire de vacances pour l'annee 1962 Frans 29-08-1962
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la decision du 23 mai 1962 de la Commission paritaire nationale des services de sante modifiant la decision du 6 aout 1958 de la Commission paritaire nationale des services de sante concernant la fixation des conditions de remuneration des travailleurs des services de sante, rendue obligatoire par l'arrete royal du 20 fevrier 1962 Frans 29-08-1962
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la decision du 14 mai 1962 de la Commission paritaire nationale de la fourrure et de la peau en poil concernant l'octroi d'une prime de fin d'annee dans les entreprises de l'industrie de l'appret et de la teinture de peaux de lapins Frans 29-08-1962
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la decision du 29 mars 1962 de la Commission paritaire regionale de l' industrie des briques du littoral fixant les conditions de travail pour la campagne 1962-1963 Frans 29-08-1962