10 September 1962

Titel	Taal	Datum
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la decision du 13 juin 1962 de la Commission paritaire nationale de l' ameublement et de l'industrie transformatrice du bois, fixant les salaires des travailleurs manuels occupes dans les entreprises relevant de la meme commission	Frans	10-09-1962
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la decision du 25 avril 1962 de la Commission paritaire nationale de l'agriculture fixant les modalites d'octroi en 1962 d'une allocation complementaire de vacances aux ouvriers permanents agricoles	Frans	10-09-1962
ARRETE ROYAL rendant obligatoire les decisions du 29 mai 1962 de la Commission paritaire nationale pour les entreprises horticoles concernant les modalites d'octroi d'une allocation complementaire de vacances pour l'annee 1962, le maintien du salaire normal de l'ouvrier pour les jours d'absence a l'occasion de certains evenements familiaux et la fixation du salaire horaire minimum de base de l'ouvrier non qualifie	Frans	10-09-1962
ARRETE ROYAL rendant obligatoire les decisions du 6 avril 1962 de la Commission paritaire nationale pour les entreprises horticoles, concernant l'egalite de remuneration entre les travailleurs masculins et les travailleurs feminins pour un travail egal et modifiant sa decision du 8 avril 1959 concernant la classification professionnelle, la fixation des salaires horaires minimums de base et le rattachement de ces salaires a l'indice des prix de detail du Royaume pour les ouvriers et les ouvrieres occupes dans les entreprises d'implantation et d'entretien de parcs et jardins, rendue obligatoire par l'arrete royal du 10 aout 1959	Frans	10-09-1962