26 September 1962

Titel Taal Datum
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la decision du 22 juin 1962 de la Commission paritaire nationale de l'Industrie alimentaire fixant les modalites d'octroi d'une allocation complementaire de vacances pour l'annee 1962 Frans 26-09-1962
ARRETE MINISTERIEL assimilant certaines journees a des journees de travail pour l'application de l'article 75 de l'arrete du Regent du 26 mai 1945 organique de l'Office national de l'emploi Frans 26-09-1962
ARRETE ROYAL reglementant le trafic des substances oestrogenes, antibiotiques et antithyroidiennes, non presentees sous forme pharmaceutiques ou non incorporees aux aliments destines aux animaux Frans 26-09-1962
ARRETE ROYAL prix en execution de l'article 2bis de la loi du 12 avril 1960 portant creation d'un Fonds social pour les ouvriers diamantaires Frans 26-09-1962
ARRETE ROYAL etablissant des dispositions temporaires relatives au statut du personnel des Offices nationaux d'allocations familiales <abroge par AR 08-01-1973> Frans 26-09-1962
ARRETE ROYAL relatif aux prix et conditions du transport remunere de choses par vehicules automobiles, effectue entre pays et de l'Union economique Benelux Frans 26-09-1962
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la decision du 11 juillet 1962 de la Commission paritaire nationale de la fourrure et de la peau en poil, modifiant la decision du 8 avril 1959 de la meme commission concernant la duree du travail et les salaires dans les entreprises de l'appret et de la teinture de pelleteries autres que de lapin, modifiee par la decision du 22 mars 1961, rendues obligatoires respectivement par les arretes royaux des 8 mai 1959 et 19 juillet 1961 Frans 26-09-1962
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la decision du 26 juin 1962 de la Commission paritaire nationale de l'industrie de la batellerie fixant les salaires et les conditions de travail dans les services de remorquage et rattachant ces salaires a l'indice des prix de detail du Royaume Frans 26-09-1962
ARRETE ROYAL modifiant l'arrete royal du 21 novembre 1960 fixant les statuts du Fonds social pour les ouvriers diamantaires Frans 26-09-1962
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la decision du 11 juillet 1962 de la Commission paritaire nationale de la fourrure et de la peau en poil concernant l'accueil des nouveaux travailleurs dans l'entreprise Frans 26-09-1962
ARRETE MINISTERIEL relatif aux frets pour tout contrat d'affretement conclu a l'intervention de l'Office regulateur de la Navigation interieure Frans 26-09-1962
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la decision du 27 avril 1962 de la Commission paritaire nationale de la construction, concernant l'octroi d'une allocation complementaire de vacances en 1962 Frans 26-09-1962
ARRETE ROYAL relatif a la verification de la situation reguliere des vehicules routiers a moteur Frans 26-09-1962
ARRETE ROYAL modifiant l'arrete du Regent du 6 fevrier 1946 portant reglement de la conservation et du debit des substances veneneuses et toxiques Frans 26-09-1962