18 December 1962

Titel Taal Datum
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la decision du 28 septembre 1962 de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile relative au remplacement du jour ferie du 21 juillet 1963 Frans 18-12-1962
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la decision du 22 aout 1962 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des cuirs et peaux, abrogeant celle du 24 fevrier 1961 et fixant les salaires horaires des ouvriers et ouvrieres occupes dans les entreprises de la sellerie et de la fabrication de courroies en cuir, d'articles industriels en cuir et d'articles de sport en cuir et peau Frans 18-12-1962
ARRETE ROYAL autorisant la societe cooperative "Fonds du logement de la Ligue des familles nombreuses de Belgique" a contracter, sous la garantie de l'Etat, un vingt et unieme emprunt, de 50 millions de francs Frans 18-12-1962
ARRETE ROYAL relatif au temps de presence du personnel navigant des entreprises ressortissant a la Commission paritaire nationale de l'industrie et du commerce du petrole dont le travail est essentiellement intermittent Frans 18-12-1962