21 December 1962

Titel Taal Datum
LOI autorisant la Societe nationale des Chemins de fer belges a emettre des emprunts Frans 21-12-1962
ARRETE ROYAL fixant le tarif de remboursement en matiere d'assurance maladie-invalidite des examens pulmonaires fonctionnels complets Frans 21-12-1962
LOI relative aux taxes assimilees au timbre Frans 21-12-1962
LOI portant premier ajustement des previsions budgetaires pour l'exercice 1962 Frans 21-12-1962
CONVENTION CULTURELLE entre le Gouvernement belge et le Gouvernement tunisien, signée à Bruxelles, le 21 décembre 1962 Frans 21-12-1962
LOI supprimant certaines exemptions d'impots prevues par des dispositions legales particulieres en ce qui concerne les revenus de titres qui seront emis a partir du 1er janvier 1963 par des societes, associations, etablissements ou organismes quelconques Frans 21-12-1962
ARRETE MINISTERIEL fixant, en ce qui concerne l'industrie hoteliere, les remunerations forfaitaires pour le calcul des cotisations de securite sociale des employeurs et des travailleurs remuneres totalement ou principalement au pourboire Frans 21-12-1962
LOI contenant le budget de la Dette publique pour l'exercice 1963 Frans 21-12-1962
ARRETE ROYAL - " Maatschappij voor het Intercommunaal Vervoer te Antwerpen. " - Approbation de la creation de la societe. - Octroi des concessions et autorisations. - Designation des membres du premier conseil d'administration et du premier college des commissaires Frans 21-12-1962
ARRETE ROYAL fixant la quote-part attribuee a la Caisse speciale de compensation pour allocations familiales des communes, etablissements publics qui en dependent et associations de communes dans la subvention de l'Etat Frans 21-12-1962
ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 3 avril 1929 organique de la sûreté publique Frans 21-12-1962
LOI contenant le budget de la Gendarmerie pour l'exercice 1963 Frans 21-12-1962
LOI modifiant le Code des droits de timbre en ce qui concerne les cheques Frans 21-12-1962
ARRETE MINISTERIEL portant modification de l'arrete ministeriel du 21 mars 1961 relatif a l'approbation de modele et a l'installation des taximetres Frans 21-12-1962
ARRETE ROYAL modifiant l'arrete royal du 11 mars 1953 majorant le taux de la taxe de transmission a l'importation Frans 21-12-1962
LOI ouvrant des credits provisoires a valoir sur les budgets de l'exercice 1963 Frans 21-12-1962
LOI contenant le budget des Voies et Moyens et le budget des Recettes extraordinaires pour l'exercice 1963 Frans 21-12-1962
LOI contenant le budget du Ministere des Classes moyennes pour l'exercice 1963 Frans 21-12-1962