22 Februari 1963

Titel Taal Datum
ARRETE ROYAL modifiant l'arrete royal du 22 avril 1952 relatif aux bonifications d'anciennete prevues par l'article 13 de la loi des 3 aout 1919 et 27 mai 1947, par la loi du 14 fevrier 1955 et par l'arrete royal n° 6 du 21 janvier 1957 Frans 22-02-1963
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la decision du 22 aout 1962, de la Commission paritaire nationale de l'industrie des cuirs et peaux portant classification professionnelle et fixant les salaires horaires minimums des ouvriers et ouvrieres occupes dans les entreprises de fabrication de chaussures et pantoufles et de leurs parties en cuir, en modifiant les decisions du 3 octobre 1960, rendues obligatoires par les arretes royaux des 3 mars et 6 avril 1961, et abrogeant la decision du 6 aout 1958, rendue obligatoire par l'arrete royal du 19 janvier 1959 Frans 22-02-1963
ARRETE ROYAL modifiant l'arrete du Regent du 12 avril 1950, reglant l'octroi de l'allocation pour exercice de fonctions superieures Frans 22-02-1963
ARRETE MINISTERIEL reglant l'execution de l'article 49 de la loi du 19 mars 1951 concernant les accises Frans 22-02-1963