29 Juli 1963

Titel Taal Datum
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la decision du 29 mai 1963 de la Commission paritaire nationale de la construction metallique fixant les salaires des ouvriers occupes dans les entreprises artisanales de la transformation des metaux Frans 29-07-1963
ARRETE ROYAL modifiant le Reglement general pour la protection du travail Frans 29-07-1963
ARRETE ROYAL fixant les modalites de transfert a l'Office national des pensions pour ouvriers de l'actif et du passif de la gestion assumee par la Caisse nationale des pensions de retraite et de survie en ce qui concerne l'application de la legislation relative a la pension de retraite et de survie des ouvriers Frans 29-07-1963
ARRETE MINISTERIEL relatif aux contingents tarifaires Frans 29-07-1963
ARRETE ROYAL - Fologne. - Ecole communale. - Suppression de l'unique ecole primaire. - Approbation Frans 29-07-1963
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la decision du 7 fevrier 1963 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des cuirs et peaux, concernant la classification professionnelle et les salaires minimums des travailleurs occupes dans les entreprises de fabrication de chaussures et de pantoufles et de leur parties en cuir Frans 29-07-1963
ARRETE ROYAL completant l'arrete royal du 24 mai 1954 coordonnant et modifiant les arretes relatifs aux statistiques annuelles de la production industrielle Frans 29-07-1963
ARRETE ROYAL designant un secteur devant faire l'objet d'un plan d'amenagement Frans 29-07-1963