23 Augustus 1963

Titel Taal Datum
ARRETE MINISTERIEL relatif aux contingents tarifaires Frans 23-08-1963
ARRETE MINISTERIEL fixant la composition de la Chambre d'expression francaise de la Commission d'appel en execution de l'arrete royal du 12 septembre 1957 relatif a l'agreation des medecins specialistes, modifie par l'arrete royal du 5 juin 1962 Frans 23-08-1963
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la decision du 18 avril 1963 de la Commission paritaire nationale des magasins d'alimentation a succursales multiples modifiant la decision du 4 decembre 1961 de la meme commission, fixant les conditions de travail et de remuneration des employes et des gerants des entreprises relevant de ladite commission paritaire, rendue obligatoire par l'arrete royal du 10 juillet 1962 Frans 23-08-1963
ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrete ministeriel du 20 juillet 1960 portant determination des modalites de designation des membres du Conseil superieur de Securite, d'Hygiene et d'Embellissement des lieux de travail, ainsi que des modalites de fonctionnement de cet organisme Frans 23-08-1963
ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrete ministeriel du 3 janvier 1962 determinant la notion de femme-chef de menage Frans 23-08-1963
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la decision du 20 mai 1963 de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire rattachant les salaires a l'indice des prix de detail du Royaume Frans 23-08-1963
ARRETE MINISTERIEL portant prorogation de l'interdiction provisoire de vente de medicaments contenant de la thalidomide Frans 23-08-1963
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la decision du 7 fevrier 1963 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des cuirs et peaux concernant l'octroi de certains avantages en matiere de jours feries dans les entreprises de fabrication de chaussures et pantoufles et de leurs parties en cuir Frans 23-08-1963
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la decision du 28 mai 1963 de la Commission paritaire regionale pour le port d'Anvers, denommee " Nationaal Comite der Haven van Antwerpen ", concernant le maintien du salaire normal des ouvriers pour les jours d'absence a l'occasion de certains evenements Frans 23-08-1963
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la decision du 30 mai 1963, de la Commission paritaire nationale de la construction, fixant le taux de la cotisation au " Fonds de securite d'existence des ouvriers de la construction ", pour l'exercice 1963-1964 Frans 23-08-1963
ARRETE MINISTERIEL relatif à l'intervention de l'Etat dans certains frais funéraires de militaires et de membres du personnel civil du Ministère de la Défense nationale en activité de service <En ce qui concerne les militaires, abrogé par AM 02-07-1975, art. 3> Frans 23-08-1963
ARRETE MINISTERIEL completant l'arrete ministeriel du 17 juillet 1961 determinant les categories de professions, les connaissances speciales requises et les pays auxquels s'applique l'article 16, # 1er, 2°, des lois coordonnees sur la milice, complete par les arretes ministeriels des 8 fevrier 1962 et 4 fevrier 1963 Frans 23-08-1963